1.1 Les presentes CGV regissent les relations contractuelles entre ANYBRAND COSMETIC BV, siege social a 8760 Tielt, Bonestraat 102, Belgique, BCE BE 1024713542, denommee « le Vendeur », et toute personne physique ou morale contractant avec elle, denommee « le Client ».
1.2 Elles s'appliquent a tous les contrats et avant-contrats, y compris leurs annexes : contrat cadre, contrats d'application, devis, bons de commande.
1.3 Elles sont d'adhesion et s'appliquent integralement a l'ensemble des clients et des prestations du Vendeur.
1.4 Le Client les accepte pleinement et sans reserve des signature de tout document le liant au Vendeur, et renonce de facto a ses propres conditions.
1.5 Elles priment sur toute condition figurant sur les documents emanant du Client, lesquels sont inopposables au Vendeur.
1.6 Elles peuvent etre adaptees par des conditions particulieres, qui peuvent les completer, suppleer ou exclure en tout ou partie. A defaut, elles trouvent entiere application.
1.7 Le contrat est forme par l'echange des consentements a minima sur la chose et son prix, ou leur determinabilite. En cas de discordance entre confirmations, la formulation du Vendeur prime. Chaque livraison partielle constitue un contrat distinct.
1.8 A defaut de contrat specifique, le contrat peut etre constitue par l'acceptation d'un devis, la passation d'une commande, le paiement du prix en tout ou partie, ou tout commencement d'execution. Il entraine acceptation pleine des presentes CGV.
1.9 Le fait de ne pas se prevaloir d'une clause a un moment donne ne vaut pas renonciation a s'en prevaloir ulterieurement.
1.10 Toute convention entre le Client et sa propre clientele, ses fournisseurs ou tout tiers est inopposable au Vendeur.
1.11 Les renseignements des catalogues, notices et baremes sont indicatifs et n'engagent pas le Vendeur, qui peut les modifier sans preavis.
1.12 Le Vendeur peut suspendre ou resilier de plein droit, sans preavis ni indemnite, ses relations avec le Client en cas de pratique commerciale deloyale, de violation legale ou de manquement contractuel.
2.1 Toute commande engage definitivement le Client, quel qu'en soit le mode (courrier, telephone, e-mail, portail electronique, oral).
2.2 Le Vendeur peut refuser une commande, notamment en cas d'insolvabilite ou de procedure de continuite des entreprises, ou pour toute autre raison a sa discretion.
2.3 Toute annulation par le Client le rend redevable d'une indemnite forfaitaire de QUARANTE POURCENTS (40 %) du prix final, sans prejudice de dommages additionnels. Pour une commande sur-mesure ou a exigences particulieres, le paiement integral est du.
2.4 La quantite livree peut varier de DIX POURCENTS (10 %) maximum a la hausse ou a la baisse, avec adaptation correlative du prix final.
3.1 Le Client ne remettra aucun produit illicite ou prohibe. Il justifiera de la propriete ou du droit d'usage de toute marque ou logo et de leur conformite legale.
3.2 Il lui appartient de verifier le caractere licite des produits fournis au Vendeur.
3.3 Il fournit toutes informations relatives aux prestations demandees et aux particularites de ses produits.
3.4 Il s'assure que tous composants fournis par lui (emballages, matieres premieres, parfums, imprimes, contenants) ont ete testes, inspectes, verifies et sont conformes.
3.5 Il s'assure de la compatibilite des produits qu'il fournit avec le produit fini fabrique par le Vendeur.
3.6 Il convient prealablement avec le Vendeur des delais de livraison des composants. Leur stockage et leur utilisation se font a ses risques.
3.7 Il communique en temps utile toutes instructions necessaires et exhaustives, notamment en matiere de manutention, stockage, prestation accessoire et logistique.
3.8 Toute instruction specifique est fournie par ecrit et requiert acceptation ecrite du Vendeur : materiel, produits, contenants, recettes ou protections specifiques.
3.9 Le Vendeur ne souscrit aucune assurance pour le compte du Client, a qui il appartient de couvrir ses risques.
3.10 Le Client assume l'entiere responsabilite des documents qu'il fournit, le Vendeur n'effectuant aucune verification materielle ou juridique.
3.11 Il assume l'entiere responsabilite des operations douanieres et de toutes consequences financieres d'instructions erronees ou de documents inapplicables (droits, taxes, blocage, saisie, amendes).
3.12 En cas de regime preferentiel UE, il garantit avoir fait toutes diligences pour en respecter les conditions.
3.13 Le Vendeur n'est lie par aucune obligation conclue entre le Client et ses tiers, fournisseurs ou transporteurs.
3.14 Les frais d'entreposage et d'assurance des produits fournis par le Client sont a sa charge.
3.15 Le Client s'assure que les composants qu'il fournit sont livres dans les delais convenus avec son fournisseur.
3.16 Le Vendeur n'assume aucune responsabilite du fait du Client ou de ses preposes, notamment pour tout retard de production resultant d'un defaut de fourniture.
3.17 Cette exoneration couvre tout defaut de qualite, quantite ou conformite des produits finis resultant des composants fournis par le Client, notamment etiquettes, conditionnement et matieres premieres.
4.1 Les prix sont calcules d'apres les informations fournies par le Client a la commande ou a la conclusion du contrat d'application. Ils sont adaptables en cas d'instructions nouvelles, complementaires ou erronees.
4.2 Ils s'entendent hors droits, taxes, redevances et impots, dont le Client fait son affaire personnelle.
4.3 Le prix est payable au comptant, a reception de facture, sans escompte, au lieu d'emission de celle-ci.
4.4 Tout retard de paiement autorise la suspension de toute prestation sans preavis ni indemnite, et emporte decheance du terme de toute autre creance, immediatement exigible.
4.5 Toute somme impayee a l'echeance porte interet de retard au taux de 8 % jusqu'au paiement integral.
4.6 S'y ajoute une indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 euros, due de plein droit.
4.7 A defaut de paiement 48 heures apres mise en demeure infructueuse, le contrat peut etre resilie de plein droit, toutes sommes devenant exigibles. Le Client rembourse l'integralite des frais de mise en demeure, de procedure amiable et judiciaire et des honoraires de recouvrement.
4.8 Aucune suspension ni compensation sans accord ecrit du Vendeur. Tout paiement partiel s'impute d'abord sur la partie non privilegiee des creances, puis par anciennete.
5.1 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : sauf convention ecrite contraire, les produits restent l'entiere propriete du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix, meme s'ils incorporent un composant fourni par le Client. Les acomptes peuvent etre conserves pour couvrir les pertes a la revente.
5.2 Le Vendeur informe le Client de la mise a disposition des produits finis par tout moyen ecrit, y compris electronique.
5.3 Il peut retenir les produits jusqu'a parfait paiement.
5.4 Les risques sont transferes au Client lors de la prise de possession a l'usine ou a l'entrepot du Vendeur, laquelle marque le transfert de propriete et ne peut intervenir qu'apres paiement complet.
5.5 Le Client dispose de QUINZE JOURS (15 jours) a compter de l'information visee a l'article 5.2 pour apurer les sommes dues et prendre possession des produits.
5.6 A defaut, il supporte l'entiere charge des risques directs et indirects.
5.7 A defaut egalement, le Vendeur peut entreposer les produits ailleurs, aux frais et risques exclusifs du Client.
5.8 Le Vendeur peut adresser une mise en demeure par recommande avec accuse de reception, aux frais du Client.
5.9 Un mois apres celle-ci, le Vendeur peut, sans engager sa responsabilite : retraiter les produits finis, exiger l'execution forcee, ou considerer le contrat resilie de plein droit aux torts du Client.
5.10 Dans les cas des articles 5.6 a 5.9, le Vendeur peut reclamer des dommages et interets.
6.1 Sauf disposition contraire, la livraison a lieu a l'entrepot du Vendeur. Incoterms : ex-works.
6.2 Sauf palette perdue comprise dans le prix, les palettes restent la propriete du Vendeur.
6.3 Le Client les restitue a ses frais, ou fournit des palettes equivalentes, dans les SOIXANTE JOURS (60 jours) de la livraison.
6.4 A defaut, elles sont facturees a leur prix d'achat majore de 25 % au titre de dommages et interets.
7.1 Sauf convention contraire, le cout des prestations complementaires, notamment les emballages personnalises et etiquettes concus ou achetes par le Vendeur a la demande du Client, reste a la charge de celui-ci.
7.2 Les composants sont stockes gratuitement TROIS MOIS (3 mois) a compter de leur arrivee sur le site. Au-dela : DOUZE EUROS (12,00 EUR) HT par palette et par mois commence, factures trimestriellement, non inclus dans le prix de production.
7.3 Les produits finis sont stockes gratuitement QUINZE JOURS (15 jours) a compter de leur mise a disposition. Au-dela : memes conditions tarifaires.
7.4 Le Client faisant appel aux fournisseurs du Vendeur supporte l'integralite des couts de production des contenants et etiquettes, independamment de leur utilisation effective.
8.1 Les delais courent a compter de la reception effective, chez le Vendeur, du dernier composant permettant fabrication et conditionnement complets.
8.2 Ils sont indicatifs et sans obligation de resultat, variant selon la force majeure, les acomptes et les fournitures du Client.
8.3 Leur non-respect n'ouvre droit a aucune indemnite ni resiliation.
8.4 Toute modification de commande emporte decheance automatique des delais convenus.
9.1 Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexecution resultant d'un cas de force majeure : emeute, incendie, inondation, greve, gel, difficultes de circulation ou d'approvisionnement, terrorisme, epidemie, pandemie, interdiction administrative d'exploiter, guerre, lock-out, catastrophe naturelle, explosion, defaillance d'un tiers, ou toute circonstance imprevue perturbant l'approvisionnement, la production ou l'expedition.
9.2 Il en avertit le Client aussi rapidement que possible, avec la duree attendue.
9.3 L'execution est suspendue pour la duree de la force majeure, sans resiliation, action en responsabilite ni indemnite.
9.4 Si le produit fini est detruit avant livraison, le contrat est resilie de plein droit a concurrence des quantites detruites, sauf convention ecrite contraire.
10.1 Les presentes sont soumises au droit belge.
10.2 Tout litige releve de la seule competence du Tribunal de l'entreprise de Gand, division Courtrai (Ondernemingsrechtbank Gent, afdeling Kortrijk), meme en cas d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralite de defendeurs.
10.3 L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.
11.1 La responsabilite du Vendeur est limitee a son domaine principal : la fabrication de produits cosmetiques et leur conditionnement.
11.2 Il decline toute responsabilite en cas d'utilisation impropre des marchandises livrees.
11.3 Sa responsabilite pour defauts apparents ou caches est limitee au remplacement a ses frais des marchandises defectueuses, sans indemnite pour prejudice direct ou indirect. A defaut de remplacement possible, elle est limitee au montant facture.
11.4 Il n'est pas responsable des operations des autres sous-traitants ou fournisseurs du Client, ni des retards resultant d'une carence de celui-ci.
11.5 Le Client repond seul des consequences d'un manquement a son obligation d'information et de declaration.
11.6 Le Vendeur n'est pas responsable d'un retard de livraison du au retard des composants fournis par le Client.
11.7 Le Client reconnait au Vendeur un droit de retention et un droit de gage conventionnels sur toutes marchandises, valeurs et documents en sa possession, en garantie de la totalite de ses creances, meme anterieures ou etrangeres aux operations concernees.
11.8 La nullite d'une clause n'affecte pas les autres dispositions, qui restent applicables.
12.1 Toute transformation, alteration ou modification des produits par le Client, ses preposes ou un tiers (incorporation, dilution, chauffage, refroidissement, exposition au soleil, modification chimique) emporte decheance automatique et complete de la responsabilite du Vendeur.
12.2 Il en va de meme de toute manipulation posterieure, notamment de conditionnement, quant a la qualite ou la conformite du produit.
13.1 En raison de la specificite des composants, notamment des matieres premieres d'origine naturelle, le Client accepte l'existence d'un alea sur le produit fini, pouvant toucher la couleur, la viscosite, etc.
13.2 Il accepte de meme un alea de production pouvant entrainer quelques produits imparfaits : etiquette ecornee, traces de colle, defaut d'impression, etiquette posee de travers.
13.3 Le Vendeur s'engage a reduire ces aleas au maximum, notamment par analyses internes aleatoires.
13.4 Le Client reconnait et accepte ces aleas.
13.5 Il accepte l'alea de l'article 13.2 tant qu'il ne depasse pas 5 % de la production totale ; dans ces limites, il ne peut engager la responsabilite du Vendeur ni le contraindre a reprendre la production.
14.1 Le Client preserve la confidentialite de tout ce qui est porte a sa connaissance concernant l'entreprise du Vendeur, ses marchandises et ses methodes.
14.2 Il en garantit le respect par ses preposes, fournisseurs et tiers lies.
14.3 Les parties traitent comme confidentielles les informations sur ingredients, formules, processus, conceptions, methodes et resultats de test.
14.4 Elles s'interdisent toute divulgation ou transfert a un tiers, meme partiel.
14.5 Le Client limite l'acces aux seuls employes strictement necessaires et veille a leur respect des presentes.
14.6 Toutes formulations, methodes, specifications, resultats de tests, rapports de securite et informations relatives aux produits developpes pour le Client restent la propriete du Vendeur, y compris pour les echantillons.
14.7 En raison des accords de confidentialite et des procedes proprietaires, le Client n'a pas acces aux installations de fabrication du Vendeur.
14.8 Le Vendeur peut facturer les frais de developpement et de tests reglementaires sur formulations specifiques. Celles-ci restent sa propriete, bien que, apres accord, elles puissent etre utilisees exclusivement pour l'acquereur concerne.
15.1 En cas de non-execution, d'execution partielle ou de retard d'execution par le Client, ainsi qu'en cas de faillite, cessation de paiement, reorganisation judiciaire, liquidation, fusion ou reprise, le Vendeur peut considerer le contrat resilie de plein droit, aux torts exclusifs du Client, sans indemnite, sans mise en demeure ni intervention judiciaire.
15.2 Sans prejudice de dommages et interets, le Vendeur peut exiger la difference entre le prix de vente convenu et le prix du marche, compte tenu d'une eventuelle perte de chance.
16.1 Les relations entre les Parties s'organisent autour d'un contrat cadre de vente, signe une fois, et de contrats d'application determinant pour chaque commande la chose et le prix.
16.2 Chaque devis ou confirmation de commande emis par le Vendeur vaut contrat d'application au sens du contrat cadre.
16.3 Le contrat d'application est repute accepte par le Client a la survenance du premier des evenements suivants : (a) signature electronique du devis via le portail du Vendeur ; (b) accord ecrit du Client, notamment par courrier electronique ; (c) paiement de tout ou partie de l'acompte ; (d) absence de contestation ecrite dans les deux jours ouvrables de l'envoi du devis. Aucun autre document n'est requis.
16.4 Les Parties reconnaissent la validite de la signature electronique apposee via le portail du Vendeur, qui produit les memes effets qu'une signature manuscrite conformement au reglement (UE) 910/2014 (eIDAS) et au livre 8 du Code civil.
16.5 Les caracteristiques techniques et organoleptiques du produit (format, contenant, bouchon, etiquetage, cartonnage, couleur, viscosite, parfum, reference de formule) sont fixees dans une annexe technique propre a chaque reference, signee une seule fois et applicable a toutes les commandes ulterieures de cette reference, sauf modification ecrite.
16.6 Les CGV applicables aux devis et contrats d'application a venir sont celles en vigueur au moment de leur acceptation par le Client.
16.7 En cas de contradiction, le contrat d'application prime sur le contrat cadre, lequel prime sur les presentes CGV.
17.1 Les presentes conditions sont disponibles en plusieurs langues. En cas de conflit d'interpretation, seul le texte francais prevaut.